Le Consorcio Transfrontalier Bidasoa-Txingudi, par le biais de la Commission des Sports a mis à jour l’étude juridique sur les problématiques transfrontalières en matière de sport d’il y a 10 ans et qui constitue un instrument utile pour les personnes et les organisations pour résoudre les difficultés rencontrées.
La problématique analysée dans cette étude est celle de nombreux règlements régissant le sport amateur fédéral qui contiennent des clauses et des conditions limitatives, qui soit créent des obstacles administratifs et bureaucratiques importants, soit empêchent la participation des ressortissants d'autres États membres aux championnats nationaux de sport amateur.
En d’autres mots, les règlements des fédérations entravent la pratique du sport en raison de la nationalité, surtout de la pratique du sport amateur dans les disciplines telles que le basket ou le football.
Dans le cas de la pratique du football, on peut citer en exemple la longue liste de documents minimum exigée par la FIFA, et par conséquent par la Royale Fédération Espagnole de Football (RFEF) pour le traitement de l’inscription des mineurs non-résidents en Espagne (indépendamment du fait qu’ils aient la nationalité espagnole ou pas) dans les compétitions des clubs espagnols. Cette liste inclut, parmi d’autres documents, le contrat des géniteurs et l’attestation d’un soutien financier en Espagne, l’attestation de l’inscription dans un registre municipale de résidence en Espagne, le permis de travail...
Ceci pose un obstacle à l’intégration européenne par la pratique du sport et constitue, en plus, une atteinte aux droits fondamentaux de la citoyenneté européenne. Ce qui dans notre contexte transfrontalier, touche les personnes qui pratiquent un sport dans notre territoire.
Un instrument utile pour les personnes et les organisations
Cette étude juridique que l’on présente aujourd’hui est un outil utile pour aider à trouver des réponses et des solutions à ces personnes et ces organismes qui doivent affronter ce genre de problématiques transfrontalières pour la pratique d’un sport.
Le Consorcio, en collaboration avec la Députation Forale du Gipuzkoa, offre ce type de service juridique aux clubs sportifs depuis plus de 10 ans. Des études juridiques ont déjà été rédigées dans ce domaine pour Hondarribia Saskibaloi Elkartea au basket ou les Eglantins au football.
Conclusions de l’étude
Le rapport conclut, d’une part, que les fédérations doivent s’ajuster aux lois et aux traités inscrits dans la Constitution espagnole, sans exception, et que la pratique du sport dans les États Membres de l’Union européenne est régie par les lois et les traités internationaux ainsi que par les traités de l’Union européenne (TUE, TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) et par le Droit Communautaire.
Par conséquent, les personnes qui pratiquent le sport en tant qu’amateur ainsi que tous les évènements sportifs doivent se soumettre aux Principes, Droits et Déterminations des Traités de l’Union.
De ce fait, les Fédérations Sportives et les organes compétents doivent prendre conscience de l’espace communautaire, du processus d’intégration européen, de la constitution et la reconnaissance de la Citoyenneté européenne, des droits qui soutiennent les personnes appartenant à l’UE, et adapter, sur cette base, leurs règlements et construire un corpus juridique en matière sportive, qui soit congruent et qui respecte l'ordre juridique ainsi que les droits et les libertés des Citoyens Européens.
Vulgarisation de l’étude
Dans le but de diffuser et de vulgariser cette information, le Consorcio travaille en collaboration avec la Députation Forale du Gipuzkoa, autorité compétente dans ce domaine.
Cette étude a également été remise directement à 47 clubs du territoire, l’intention étant de poursuivre le travail de diffusion avec d’autres organismes concernés par cette matière.
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