APPEL A CANDIDATURES 2018
1 - REGIME JURIDIQUE
Cet appel à candidatures se régit par les dispositions suivantes :
CLAUSES DE RÈGLEMENTATION DES AIDES DE PROMOTION DE L’UTILISATION DE L’EUSKARA DANS LES MOYENS DE COMMUNICATION LOCAUX, incorporées aux clauses d’exécution du budget du Consorcio Transfrontalier Bidasoa Txingudi
- Loi 38/2003, du 17 novembre, Générale de Subventions
- Décret Royal 887/2006, du 21 juin, par laquelle est approuvé le Règlement de la Loi de Subventions.
2 – ENVELOPPE FINANCIÈRE DE L’APPEL A CANDIDATURES
L’enveloppe financière destinée à ces aides s’élève à un montant de 7.000 euros et se trouve inscrite au poste budgétaire 433.01.335 Euskera.
La limite des subventions règlementées par cet appel à candidatures correspond au coût de l'activité qui fait l'objet de la subvention, qui en ajoutant les autres aides publiques obtenues ne pourra pas dépasser le total des dépenses de l'activité. Par conséquent, le montant maximum de la subvention accordée au bénéficiaire sera réduit lorsque celui-ci dépasse le coût total de l'activité.
3 - OBJET
L'objet de ces clauses relève de la règlementation de l'octroi des aides financières en concurrence compétitive visant à promouvoir l'euskara dans le domaine des moyens de communication locale dont la diffusion se fait dans les 3 communes, Irun, Hondarribia et Hendaye en application des critères et des conditions ici mentionnées.
4 - BENEFICIAIRES ET PRE-REQUIS
1- Pourront demander une subvention règlementée par ces clauses les personnes physiques ou juridiques qui remplissent des fonctions journalistiques dont le domicile ou le siège se trouve à Irun, Hondarribia ou Hendaye et qui respectent les conditions prévues dans cet appel à candidatures et ses Clauses.
2. Exclusions.
Sont exclues du domaine d'application de cet appel à propositions les situations suivantes :
a) Celles mentionnées dans les circonstances prévues à l'article 13.2 et 3 de la Loi Générale de Subventions nº 38/2003 datée du 17 novembre.
b) Lorsque les demandes émanent d'associations ou d'organisations qui portent atteinte aux droits constitutionnels prévus à l'article 14 de ladite loi (discrimination pour raisons de naissance, de race, de sexe, de religion ou d'opinion).
c) Lorsque les demandes émanent d'associations ou d'organisations qui ont été bénéficiaires d'une subvention du Consorcio Transfrontalier Bidasoa-Txingudi à l'occasion d'autres appels à propositions et qui n'ont pas présentés les justificatifs nécessaires dans les délais prévus attestant des dépenses prévues dans le cadre de ces subventions reçues précédemment.
5 - COMPATIBILITE AVEC D'AUTRES SUBVENTIONS
Ces subventions ne seront pas compatibles avec des aides municipales des Mairies d'Irun, Hondarribia et Hendaye dont l'objet soit le même que dans ces Clauses. Cependant, elles seront compatibles avec toute autre subvention, aide, recette ou ressource pour le même objectif mais provenant d'autres Administrations ou organismes publics ou privés de rang national, européen ou international.
En cas de coïncider avec d'autres aides, l'ensemble de ces dernières ne pourra pas dépasser le coût total des activités subventionnées. Dans le cas contraire, une diminution du montant de la subvention accordée sera appliquée dans le cadre de cet appel à candidatures.
6 - DEMANDES ET DELAIS DE PRESENTATION
Pour obtenir ces subventions, les intéressé(e)s devront présenter leur demande en réunissant les documents indiqués ci-dessous et selon le modèle fourni par le Consorcio Transfrontalier Bidasoa-Txingudi ainsi que les annexes dûment remplis au siège du Consorcio Transfrontalier Bidasoa-Txingudi à l'adresse Palais Ducoureau, Hendaya 8 à Irun, CP 20301 selon l'article 16 de la Loi 39/2015 (LRJ-LPAC), dans un délai maximum d'un mois suite à la publication de l'annonce par le Bulletin Officiel de Gipuzkoa :
a) Photocopie de la Carte Nationale d'Identité et, un document attestant de son habilitation lorsqu'il s'agit d'un représentant du média concerné.
b) Rapport sur les caractéristiques du média concerné.
d) Liste détaillée des recettes et des dépenses, y compris les dépenses en infrastructures, en personnel, etc. ainsi que les recettes d'autres subventions, apports, annonces publicitaires, etc. en plus du montant demandé au Consorcio.
d) Certificats attestant du règlement des sommes dues à l'Administration Fiscale et, dans le cas où l'on dispose d'employés, des sommes dues à la Sécurité Sociale.
e) S'il s'agit de publications papier, des exemplaires des numéros édités pendant l'année en cours.
f) S'il s'agit d'éditions audiovisuelle, en plus des alinéas a), b), c) et d), un rapport expliquant le traitement donnée à l'euskara dans ce média pendant l'année en cours, en détaillant au minimum les aspects suivants :
- Liste de tous les programmes réalisés totalement ou partiellement en euskara, en indiquant le nom, le jour et l'heure d'émission, ainsi que la durée du programme et celle de la partie émise en euskara.
- Pourcentage du volume en temps de programmation émise en euskara, par rapport à la programmation totale.
g) Attestation sur l'honneur de ne pas être impliqué dans l'une des circonstances prévues à l'article 13.2 et 3 de la loi 38/2003 sur les subventions.
S'il s'avère, après vérification des documents présentés, que le dossier de demande est incomplet ou ne réunit pas les pré-requis établis dans ces clauses, il sera exigé à l'intéressé(e) d'apporter les compléments ou les corrections nécessaires dans un délai de dix jours, faute de quoi la demande sera refusée en vertu de l'article 71.1 de la Loi 30/1992 portant sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et sur les Procédures Administratives Communes.
La non-présentation des documents exigés impliquera la perte de la possibilité de devenir un bénéficiaire de la subvention. De même, l'occultation ou la falsification des données présentées impliquera la perte du droit d'accès à ces subventions, et éventuellement, des suivantes.
7 - EVALUATION DES SUBVENTIONS ET INSTANCE COMPETENTE POUR LA DECISION
Les demandes seront analysées et évaluées par un tribunal composé par le président du Comité de Direction ou toute autre personne déléguée par ce dernier, ainsi que le groupe de travail d'euskara du Consorcio Transfrontalier Bidasoa-Txingudi (formé par les agents et les élus d'euskara des trois communes), qui rédigera une proposition de décision soumise à la considération du Comité de Direction qui à son tour le soumettra au Président du Consorcio à l'occasion qui finalement adoptera le décret correspondant.
Les demandes seront donc évaluées par le tribunal en vertu des critères suivants, en plus des exemplaires édités ou de l'audience du média concerné ainsi que le degré de participation et de répercussion dans les 3 villes qui font partie du territoire de Bidasoa-Txingudi, leur fréquence, la correcte utilisation de la langue et la proportion de présence de l'euskara.
Le détail de ces critères figure dans l'ANNEXE.
Le tribunal pourra proposer que l'appel à candidatures soit déclaré vacant totalement ou partiellement.
La présentation de la demande en tant que tel ne suffit pas pour avoir droit à percevoir la subvention.
8 - ORGANISME DE COLLABORATION
C'est à l'Agencia de Desarrollo del Bidasoa, S.A. (Bidasoa activa) que correspond la gestion et le traitement administratif de l'octroi des aides découlant de ces clauses, de même que la remise et la répartition des aides au nom et pour le compte du Consorcio Transfrontalier Bidasoa-Txingudi. Tout ceci en vertu de la convention de collaboration en vigueur portant sur les activités et les programmes du Consorcio dans son ensemble, signée entre les deux organisations en date du 18 décembre 2017.
9 - VERSEMENT DES SUBVENTIONS ET JUSTIFICATIFS DES DEPENSES
Le versement de l'aide attribuée se fera à hauteur de 100 % suite à la décision d'octroi des subventions par le biais d'une Résolution de Présidence du Consorcio, après présentation au siège du Consorcio par les organismes bénéficiaires des documents suivants dans un délai de 30 jours naturels après la fin de l'activité :
1- Formulaire de justification de la subvention (selon les modèles joints à ces clauses et disponibles au siège du Consorcio).
2- Justificatifs des dépenses effectuées (copies des factures et autres reçus concernant les frais engagés pour le déroulement de l'activité subventionnée) et bilan financier (recettes et dépenses).
3- Présentation du Mémoire complet motivant le respect des critères et des conditions ici mentionnées.
Les bénéficiaires des subventions ont les obligations suivantes :
- Mettre à la disposition du Consorcio tout ce dont on aura besoin pour faire les vérifications et le contrôle opportun concernant les aides octroyées.
- Avertir le Consorcio en cas de changement objectif ou subjectif quel qu'il soit au moment de recevoir la subvention.
- Communiquer au Consorcio si l'on reçoit d'autres aides, recettes ou moyens pour le même objet en plus de ces subventions.
- Utiliser la subvention pour l'objet exact pour lequel elle a été octroyée.
Le bénéficiaire devra organiser l'activité qui fait l'objet de la subvention conformément à la demande présentée et dans le respect des critères mentionnés ci-dessous :
- Le contenu de l'activité devra être totalement ou partiellement en euskara, avec au minimum 50% de la programmation ou du contenu.
- L'activité devra avoir une certaine périodicité annuelle.
- La programmation quotidienne de l'activité doit être totalement en euskara ou alors l'émission en euskara doit avoir un caractère périodique, régulier et de programmation autonome, ou une section dans un autre programme.
- Au minimum la moitié de l'audience potentielle ou la moitié des exemplaires devra se faire sur le territoire d'Irun, Hondarribia été Hendaye, ce qu'il faudra démontrer par les outils statistiques disponibles dans le média concerné.
- Dans le cas des médias trilingues, la programmation en euskara devra toujours avoir une présence d'1/3 du total au minimum.
Le bénéficiaire devra se soumettre aux travaux d'inspection que le Consorcio Transfrontalier Bidasoa-Txingudi jugera bon de faire.
10 - CONTROLE DES SUBVENTIONS
Le Groupe de Travail d'Euskara du Consorcio, le Comité de Direction et, dans tous les cas, le Président du Consorcio, se réservent le droit de faire toutes les vérifications qu'ils jureront opportun afin de contrôler la fiabilité des données et la correcte utilisation des subventions.
11 - NON RESPECT DES CONDITIONS
Le remboursement des sommes perçues sera exigé avec, le cas échéant, l'application d'intérêts de retard à compter de la date de versement de la subvention dans les circonstances suivantes :
a-. L'exécution des subventions perçues pour des activités différentes de celles prévues dans cet appel à candidatures et ses clauses de façon totale ou partielle.
b-. L'obtention de la subvention sans réunir les conditions exigées pour cela.
c-. Le non respect des obligations imposées dans cet appel à candidatures ou, le cas échéant, dans la résolution d'octroi de la subvention.
d.- Le non respect des délais établis dans ces Clauses ou dans l'accord d'octroi.
Par ailleurs, sont à appliquer, dans le cadre de ces Clauses et des aides octroyées en vertu de ces dernières, les dispositions prévues dans le Titre IV de la Loi Générale de Subventions nº 28/2003 datée du 17 novembre portant sur les infractions et les sanctions dont l'ouverture et la résolution des procédures correspondantes reviennent au Président.
12 - INTERPRETATION
Pour toute question d'interprétation qui puisse survenir dans le cadre de ces Clauses, ainsi que dans le cadre de l'exécution et le déroulement des aides octroyées, c'est au Président qu'il revient de décider conformément aux rapports fournis par le Comité de Direction et le Groupe de Travail d'Euskara du Consorcio.